Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Le montant minimal que votre employeur doit vous verser si vous êtes licencié en CDI après au moins 8 mois d’ancienneté, hors faute grave ou lourde. C’est aussi le plancher d’une rupture conventionnelle.
| Salaire de référence | 2 800,00 € |
| 1/4 de mois × 10,00 an(s) | 7 000,00 € |
| 1/3 de mois × 2,00 an(s) au-delà de 10 ans | 1 866,67 € |
| Indemnité légale minimale | 8 866,67 € |
| En mois de salaire | 3,17 |
Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir plus : c’est alors le montant le plus élevé qui s’applique.
La formule
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- un tiers de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
- les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.
Le salaire de référence est le plus favorable de deux moyennes brutes : celle des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle n’est comptée que pour un douzième par mois.
Exemples pour 2 500 € brut par mois
| Ancienneté | Indemnité légale | En mois de salaire |
|---|---|---|
| 1 an | 625,00 € | 0,25 |
| 2 ans | 1 250,00 € | 0,50 |
| 5 ans | 3 125,00 € | 1,25 |
| 8 ans | 5 000,00 € | 2,00 |
| 10 ans | 6 250,00 € | 2,50 |
| 15 ans | 10 416,67 € | 4,17 |
| 20 ans | 14 583,33 € | 5,83 |
| 25 ans | 18 750,00 € | 7,50 |
| 30 ans | 22 916,67 € | 9,17 |
Service-Public donne l’exemple d’un salaire de référence de 1 500 € et d’une ancienneté de 3 ans et 6 mois : l’indemnité est de 1 312,50 €.
Rupture conventionnelle et convention collective
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale, et beaucoup de conventions collectives prévoient davantage, en particulier pour les cadres. Comparez toujours avec votre convention : c’est le montant le plus élevé qui vous est dû.
Impôt et cotisations
L’indemnité légale de licenciement n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Au-delà du minimum, l’exonération a des limites liées à votre rémunération et au plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). L’indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés sont, elles, imposables comme un salaire.
Questions fréquentes
Combien touche-t-on après 10 ans d’ancienneté ?
2,5 mois de salaire : 6 250,00 € pour 2 500 € brut par mois.
Et après 20 ans ?
5,83 mois de salaire, soit 17 500,00 € pour 3 000 € brut par mois.
Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui. L’ancienneté s’apprécie à la fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l’effectuer.
Que se passe-t-il avec moins de 8 mois d’ancienneté ?
Aucune indemnité légale n’est due. Vous touchez tout de même votre préavis, vos congés payés et, le cas échéant, une indemnité prévue par la convention collective.
Sources
Sources vérifiées le 28 septembre 2026. OneCalcs est un site indépendant, sans lien avec la DGFiP, l’URSSAF, France Travail, l’Unédic ou tout autre organisme public.